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C-2 - Loi sur la Caisse de dépôt et placement du Québec

Article 38
Versions de la disposition

Texte complet
38. Il est interdit à la Caisse de faire un prêt à un membre de son conseil d’administration ou à un de ses dirigeants ou au conjoint ou à l’enfant de l’un d’eux.
1965 (1re sess.), c. 23, a. 34; 1977, c. 62, a. 8.
38. Il est interdit à la Caisse de faire un prêt à un membre de son conseil d’administration ou à un de ses fonctionnaires ou au conjoint ou à l’enfant de l’un d’eux.
1965 (1re sess.), c. 23, a. 34.
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