C-2 - Loi sur la Caisse de dépôt et placement du Québec

Article 30 Versions de la disposition

1992-06-23

30. La Caisse peut acquérir et détenir des actions privilégiées d’une personne morale dont les actions ordinaires constituent un placement admissible selon l’article 31.

1965 (1re sess.), c. 23, a. 27; 1970, c. 18, a. 3; 1987, c. 83, a. 1; 1992, c. 22, a. 12.

1987-12-17

30. La Caisse peut acquérir et détenir des actions privilégiées d’une compagnie dont les actions ordinaires constituent un placement admissible selon l’article 31 ou 31.1 et, malgré le paragraphe c de l’article 27, des titres de créance émis ou garantis par une telle compagnie.

1965 (1re sess.), c. 23, a. 27; 1970, c. 18, a. 3; 1987, c. 83, a. 1.

1977-12-31

30. La Caisse peut acquérir et détenir des actions privilégiées entièrement acquittées:

a)  d’une compagnie qui a uniquement pour objet d’acquérir, détenir, louer ou administrer des immeubles; ou

b)  d’une compagnie qui a, pendant chacune des cinq années précédant l’acquisition de ces actions privilégiées, obtenu sur ses actions ordinaires un rendement net d’au moins 4% de leur valeur comptable ou versé sur ses actions ordinaires un dividende au moins égal à la moyenne pondérée des taux annuels de dividendes spécifiés sur ses actions privilégiées.

1965 (1re sess.), c. 23, a. 27; 1970, c. 18, a. 3.