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C-2 - Loi sur la Caisse de dépôt et placement du Québec

Article 20.4
Versions de la disposition

Texte complet
20.4. Les organismes scolaires sont: les centres de services scolaires, les commissions scolaires, le Comité de gestion de la taxe scolaire de l’île de Montréal, les collèges d’enseignement général et professionnel, les établissements agréés aux fins de subventions en vertu de la Loi sur l’enseignement privé (chapitre E‐9.1), les établissements d’enseignement supérieur ou universitaire dont plus de la moitié des dépenses de fonctionnement sont payées sur les crédits apparaissant au budget de dépenses déposé à l’Assemblée nationale et toute faculté, école ou institut de tels établissements.
1992, c. 22, a. 3; 1992, c. 68, a. 156, a. 157; 2000, c. 8, a. 239; 2002, c. 75, a. 33; 2020, c. 1, a. 309.
20.4. Les organismes scolaires sont: les commissions scolaires, le Comité de gestion de la taxe scolaire de l’île de Montréal, les collèges d’enseignement général et professionnel, les établissements agréés aux fins de subventions en vertu de la Loi sur l’enseignement privé (chapitre E‐9.1), les établissements d’enseignement supérieur ou universitaire dont plus de la moitié des dépenses de fonctionnement sont payées sur les crédits apparaissant au budget de dépenses déposé à l’Assemblée nationale et toute faculté, école ou institut de tels établissements.
1992, c. 22, a. 3; 1992, c. 68, a. 156, a. 157; 2000, c. 8, a. 239; 2002, c. 75, a. 33.
20.4. Les organismes scolaires sont: les commissions scolaires, le Conseil scolaire de l’Île de Montréal, les collèges d’enseignement général et professionnel, les établissements agréés aux fins de subventions en vertu de la Loi sur l’enseignement privé (chapitre E‐9.1), les établissements d’enseignement supérieur ou universitaire dont plus de la moitié des dépenses de fonctionnement sont payées sur les crédits apparaissant au budget de dépenses déposé à l’Assemblée nationale et toute faculté, école ou institut de tels établissements.
1992, c. 22, a. 3; 1992, c. 68, a. 156, a. 157; 2000, c. 8, a. 239.
20.4. Les organismes scolaires sont: les commissions scolaires, le Conseil scolaire de l’Île de Montréal, les collèges d’enseignement général et professionnel, les établissements agréés aux fins de subventions en vertu de la Loi sur l’enseignement privé (chapitre E‐9.1), les établissements d’enseignement supérieur ou universitaire dont plus de la moitié des dépenses de fonctionnement sont payées sur les crédits apparaissant aux prévisions budgétaires déposées à l’Assemblée nationale et toute faculté, école ou institut de tels établissements.
1992, c. 22, a. 3; 1992, c. 68, a. 156, a. 157.
20.4. Les organismes scolaires sont: les commissions scolaires, le Conseil scolaire de l’Île de Montréal, les collèges d’enseignement général et professionnel, les institutions déclarées d’intérêt public ou reconnues pour fins de subvention en vertu de la Loi sur l’enseignement privé (chapitre E‐9), les établissements d’enseignement supérieur ou universitaire dont plus de la moitié des dépenses de fonctionnement sont payées sur les crédits apparaissant aux prévisions budgétaires déposées à l’Assemblée nationale et toute faculté, école ou institut de tels établissements.
1992, c. 22, a. 3.
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