Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-29 - Loi sur les collèges d’enseignement général et professionnel

Article 30.2
Versions de la disposition

Texte complet
30.2. Les collèges requérants présentent, avec la requête, les règlements qui doivent régir la Société.
Ces règlements indiquent notamment la composition et les pouvoirs de la Société, le mode de répartition des dépenses de cette dernière entre les collèges qui en font partie et ses règles de régie interne, le mode de nomination de ses administrateurs et la durée de leur mandat, et la possibilité pour d’autres collèges de faire partie de la Société et de bénéficier des services qu’elle dispense.
1979, c. 24, a. 20.
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