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C-29 - Loi sur les collèges d’enseignement général et professionnel

Article 3
Versions de la disposition

Texte complet
3. Les lettres patentes désignent le nom du collège, le lieu de son siège et les cinq premiers membres nommés suivant le paragraphe a du premier alinéa de l’article 8; elles peuvent aussi contenir toute autre disposition conciliable avec la présente loi.
1966-67, c. 71, a. 3; 1979, c. 24, a. 2; 1997, c. 87, a. 4.
3. Les lettres patentes désignent le nom du collège, le lieu de son siège social et les six premiers membres nommés suivant le paragraphe a du premier alinéa de l’article 8; elles peuvent aussi contenir toute autre disposition conciliable avec la présente loi.
1966-67, c. 71, a. 3; 1979, c. 24, a. 2.
3. Les lettres patentes désignent le nom du collège, le lieu de son siège social et les cinq premiers membres nommés suivant le paragraphe a de l’article 8; elles peuvent aussi contenir toute autre disposition conciliable avec la présente loi.
1966-67, c. 71, a. 3.
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