Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-29 - Loi sur les collèges d’enseignement général et professionnel

Article 24.3
Versions de la disposition

Texte complet
24.3. L’exigibilité des droits spéciaux ou de scolarité et leur montant sont régis par le droit en vigueur à la date de l’inscription de l’étudiant aux cours par le collège.
1993, c. 25, a. 18; 1996, c. 79, a. 13.
24.3. L’exigibilité des droits de scolarité et leur montant sont régis par le droit en vigueur à la date de l’inscription de l’étudiant aux cours par le collège.
1993, c. 25, a. 18.
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