48. Une association accréditée doit informer annuellement le commissaire-enquêteur en chef, à l’époque et dans la forme que celui-ci détermine, de tout changement de ses constitution et règlements ainsi que des noms et adresses de ses officiers.
S. R. 1964, c. 141, a. 39; 1969, c. 47, a. 25; 1969, c. 48, a. 21.