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C-27 - Code du travail

Article 20.3
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Texte complet
20.3. La signature d’une convention collective ne peut avoir lieu qu’après avoir été autorisée au scrutin secret par un vote majoritaire des membres de l’association accréditée qui sont compris dans l’unité de négociation et qui exercent leur droit de vote.
1977, c. 41, a. 9.
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