C-27 - Code du travail

Article 151 Versions de la disposition

2016-01-01

151. (Abrogé).

S. R. 1964, c. 141, a. 134; 1969, c. 48, a. 36; 1977, c. 41, a. 1, a. 62; 1981, c. 9, a. 34; 1982, c. 53, a. 56; 1994, c. 12, a. 66; 1996, c. 29, a. 43; 1999, c. 40, a. 59; 2001, c. 26, a. 69; 2015, c. 15, a. 144.

2002-11-25

151. Aucun acte de procédure fait en vertu du présent code ne peut être rejeté pour vice de forme ou irrégularité de procédure.

S. R. 1964, c. 141, a. 134; 1969, c. 48, a. 36; 1977, c. 41, a. 1, a. 62; 1981, c. 9, a. 34; 1982, c. 53, a. 56; 1994, c. 12, a. 66; 1996, c. 29, a. 43; 1999, c. 40, a. 59; 2001, c. 26, a. 69.

1999-10-22

151. Aucun acte de procédure fait en vertu du présent code ne peut être rejeté pour vice de forme ou irrégularité de procédure.

Toute demande au commissaire général du travail, à un commissaire du travail ou à un agent d’accréditation leur est valablement adressée en la leur expédiant au ministère du Travail.

S. R. 1964, c. 141, a. 134; 1969, c. 48, a. 36; 1977, c. 41, a. 1, a. 62; 1981, c. 9, a. 34; 1982, c. 53, a. 56; 1994, c. 12, a. 66; 1996, c. 29, a. 43; 1999, c. 40, a. 59.

1996-06-20

151. Aucun acte de procédure fait en vertu du présent code ne doit être considéré comme nul ou rejeté pour vice de forme ou irrégularité de procédure.

Toute demande au commissaire général du travail, à un commissaire du travail ou à un agent d’accréditation leur est valablement adressée en la leur expédiant au ministère du Travail.

S. R. 1964, c. 141, a. 134; 1969, c. 48, a. 36; 1977, c. 41, a. 1, a. 62; 1981, c. 9, a. 34; 1982, c. 53, a. 56; 1994, c. 12, a. 66; 1996, c. 29, a. 43.

1994-06-17

151. Aucun acte de procédure fait en vertu du présent code ne doit être considéré comme nul ou rejeté pour vice de forme ou irrégularité de procédure.

Toute demande au commissaire général du travail, à un commissaire du travail ou à un agent d’accréditation leur est valablement adressée en la leur expédiant au ministère de l’Emploi.

S. R. 1964, c. 141, a. 134; 1969, c. 48, a. 36; 1977, c. 41, a. 1, a. 62; 1981, c. 9, a. 34; 1982, c. 53, a. 56; 1994, c. 12, a. 66.

1982-12-16

151. Aucun acte de procédure fait en vertu du présent code ne doit être considéré comme nul ou rejeté pour vice de forme ou irrégularité de procédure.

Toute demande au commissaire général du travail, à un commissaire du travail ou à un agent d’accréditation leur est valablement adressée en la leur expédiant au ministère du Travail.

S. R. 1964, c. 141, a. 134; 1969, c. 48, a. 36; 1977, c. 41, a. 1, a. 62; 1981, c. 9, a. 34; 1982, c. 53, a. 56.

1981-06-18

151. Aucun acte de procédure fait en vertu du présent code ne doit être considéré comme nul ou rejeté pour vice de forme ou irrégularité de procédure.

Toute demande au commissaire général du travail, à un commissaire du travail ou à un agent d’accréditation leur est valablement adressée en la leur expédiant au ministère du Travail, de la Main-d’oeuvre et de la Sécurité du revenu.

S. R. 1964, c. 141, a. 134; 1969, c. 48, a. 36; 1977, c. 41, a. 1, a. 62; 1981, c. 9, a. 34.

1978-02-01

151. Aucun acte de procédure fait en vertu du présent code ne doit être considéré comme nul ou rejeté pour vice de forme ou irrégularité de procédure.

Toute demande au commissaire général du travail, à un commissaire du travail ou à un agent d’accréditation leur est valablement adressée en la leur expédiant au ministère du travail et de la main-d’oeuvre.

S. R. 1964, c. 141, a. 134; 1969, c. 48, a. 36; 1977, c. 41, a. 1, a. 62.

1977-12-31

151. Aucune procédure faite en vertu du présent code ne doit être considérée comme nulle ou rejetée pour vice de forme ou irrégularité de procédure.

Toute demande au commissaire-enquêteur en chef, à un commissaire-enquêteur ou à un enquêteur leur est valablement adressée en la leur expédiant au ministère du travail et de la main-d’oeuvre.

Les samedis et jours fériés ne sont pas comptés dans la computation de tout délai fixé par le présent code pour faire une chose, lorsque ce délai n’excède pas cinq jours.

S. R. 1964, c. 141, a. 134; 1969, c. 48, a. 36.