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C-27 - Code du travail

Article 135
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Texte complet
135. (Abrogé).
S. R. 1964, c. 141, a. 112; 1969, c. 47, a. 38; 1969, c. 48, a. 34; 2001, c. 26, a. 63; 2006, c. 58, a. 24; 2015, c. 15, a. 138.
135. La Commission peut convoquer les parties à une conférence préparatoire.
S. R. 1964, c. 141, a. 112; 1969, c. 47, a. 38; 1969, c. 48, a. 34; 2001, c. 26, a. 63; 2006, c. 58, a. 24.
135. S’il le considère utile et si les circonstances d’une affaire le permettent, le commissaire saisi d’une affaire peut convoquer les parties à une conférence préparatoire.
S. R. 1964, c. 141, a. 112; 1969, c. 47, a. 38; 1969, c. 48, a. 34; 2001, c. 26, a. 63.
135. Lors de l’enquête et de l’audition, chacune des parties peut interroger les témoins et exposer ses arguments.
S. R. 1964, c. 141, a. 112; 1969, c. 47, a. 38; 1969, c. 48, a. 34.
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