Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

C-27 - Code du travail

Article 111.31
Versions de la disposition

Texte complet
111.31. L’employeur ou le propriétaire d’une exploitation agricole est tenu de permettre le passage et de donner accès au lieu où sont logés des salariés et auquel il est en mesure d’interdire l’accès à tout représentant d’une association de salariés muni d’un permis délivré par le Tribunal conformément au règlement adopté à cette fin en vertu de l’article 138.
2014, c. 9, a. 2; 2015, c. 15, a. 237.
111.31. L’employeur ou le propriétaire d’une exploitation agricole est tenu de permettre le passage et de donner accès au lieu où sont logés des salariés et auquel il est en mesure d’interdire l’accès à tout représentant d’une association de salariés muni d’un permis délivré par la Commission conformément au règlement adopté à cette fin en vertu de l’article 138.
2014, c. 9, a. 2.
© Gouvernement du Québec