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Décisions des tribunaux
C-27 - Code du travail
Article 110.1
Versions de la disposition
110.1. À la fin d’une grève ou d’un lock-out, tout salarié qui a fait grève ou a été lock-outé a le droit de recouvrer son emploi de préférence à toute autre personne, à moins que l’employeur n’ait une cause juste et suffisante, dont la preuve lui incombe, de ne pas rappeler ce salarié.
Une mésentente entre l’employeur et l’association accréditée relative au non-rappel au travail d’un salarié qui a fait grève ou qui a été lock-outé doit être déférée à l’arbitre comme s’il s’agissait d’un grief dans les six mois de la date où le salarié aurait dû recouvrer son emploi.
Les articles 47.2 à 47.6 et 100 à 101.10 s’appliquent.
110.1. À la fin d’une grève ou d’un lock-out, tout salarié qui a fait grève ou a été lock-outé a le droit de recouvrer son emploi de préférence à toute autre personne, à moins que l’employeur n’ait une cause juste et suffisante, dont la preuve lui incombe, de ne pas rappeler ce salarié.
Une mésentente entre l’employeur et l’association accréditée relative au non-rappel au travail d’un salarié qui a fait grève ou qui a été lock-outé doit être déférée au tribunal d’arbitrage comme s’il s’agissait d’un grief dans les six mois de la date où le salarié aurait dû recouvrer son emploi.
Les articles 47.2 à 47.6 et 100 à 101.10 s’appliquent.
