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C-27 - Code du travail

Article 107
Versions de la disposition

Texte complet
107. La grève est prohibée pendant la durée d’une convention collective, à moins que celle-ci ne renferme une clause en permettant la révision par les parties et que les conditions prescrites à l’article 106 n’aient été observées.
S. R. 1964, c. 141, a. 95.
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