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C-27 - Code du travail

Article 101
Versions de la disposition

Texte complet
101. La sentence arbitrale est sans appel, lie les parties et, le cas échéant, tout salarié concerné. L’article 51 de la Loi instituant le Tribunal administratif du travail (chapitre T-15.1) s’applique à la sentence, compte tenu des adaptations nécessaires.
S. R. 1964, c. 141, a. 89; 1977, c. 41, a. 49; 1983, c. 22, a. 77; 2001, c. 26, a. 52; 2015, c. 15, a. 134.
101. La sentence arbitrale est sans appel, lie les parties et, le cas échéant, tout salarié concerné. L’article 129 s’applique à la sentence arbitrale, compte tenu des adaptations nécessaires; l’autorisation de la Commission prévue à cet article n’est toutefois pas requise.
S. R. 1964, c. 141, a. 89; 1977, c. 41, a. 49; 1983, c. 22, a. 77; 2001, c. 26, a. 52.
101. La sentence arbitrale est sans appel, lie les parties et, le cas échéant, tout salarié concerné. L’article 19.1 s’applique à la sentence arbitrale, compte tenu des adaptations nécessaires.
S. R. 1964, c. 141, a. 89; 1977, c. 41, a. 49; 1983, c. 22, a. 77.
101. La sentence arbitrale est sans appel et lie les parties. L’article 19.1 s’applique à la sentence arbitrale, mutatismutandis.
S. R. 1964, c. 141, a. 89; 1977, c. 41, a. 49.
101. La sentence arbitrale est finale et lie les parties.
Elle peut être exécutée suivant l’article 93.
S. R. 1964, c. 141, a. 89.
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