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C-27.1 - Code municipal du Québec

Texte complet

Date d'entrée en vigueur

2006-01-01 Afficher le texte complet à cette date

880. (Abrogé).

C.M. 1916, a. 602; 2005, c. 6, a. 214.

1999-04-01 Afficher le texte complet à cette date

880. Les dispositions d’un acte de répartition ne peuvent être incompatibles avec celles du procès-verbal auquel tel acte se rapporte.

C.M. 1916, a. 602.