Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

C-27.1 - Code municipal du Québec

Article 875
Versions de la disposition

Texte complet
875. (Abrogé).
C.M. 1916, a. 597; 2005, c. 6, a. 214.
875. Si le surintendant spécial n’a pas fait et déposé l’acte de répartition dans le délai prescrit par l’article 873, le conseil au bureau duquel cet acte devait être déposé peut enjoindre au surintendant spécial ou à toute autre personne de le faire ou de le déposer dans un délai déterminé.
C.M. 1916, a. 597.
© Gouvernement du Québec