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C-27.1 - Code municipal du Québec

Article 1015
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Texte complet
1015. Le jour et le lieu de la vente des meubles et des effets ainsi saisis doivent être annoncés par l’huissier, par un avis public donné en la manière prescrite pour les ventes sous contrôle de justice de meubles.
Cet avis doit également mentionner les noms et état de la personne dont les biens doivent être vendus.
C.M. 1916, a. 720; N.I. 2016-01-01 (NCPC).
1015. Le jour et le lieu de la vente des meubles et des effets ainsi saisis doivent être annoncés par l’huissier, par un avis public donné en la manière prescrite pour les ventes judiciaires de meubles.
Cet avis doit également mentionner les noms et état de la personne dont les biens doivent être vendus.
C.M. 1916, a. 720.
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