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C-27.1 - Code municipal du Québec

Annexe
Versions de la disposition

Texte complet
FORMULE 4.1
(Abrogée).
1987, c. 57, a. 771; 1996, c. 2, a. 455; 1996, c. 27, a. 107.
4.1
(Article 167)

Serment ou affirmation solennelle de tout officier municipal

Je, (insérer ici le prénom et le nom de l’officier municipal), jure (ou affirme solennellement) que j’exercerai la fonction (inscrire ici le poste de l’officier municipal et le nom de la municipalité) conformément à la loi.
Ainsi Dieu me soit en aide. (cette phrase est omise dans le cas d’une affirmation solennelle)

..............
(signature de l’officier municipal)

Assermenté (ou affirmé)
devant moi, à (lieu), ce
(date)

..............
(signature de la personne qui reçoit le serment ou l’affirmation solennelle).
1987, c. 57, a. 771; 1996, c. 2, a. 455.
4.1
(Article 167)

Serment ou affirmation solennelle de tout officier municipal

Je, (insérer ici le prénom et le nom de l’officier municipal), jure (ou affirme solennellement) que j’exercerai la fonction (inscrire ici le poste de l’officier municipal et le nom de la corporation municipale) conformément à la loi.
Ainsi Dieu me soit en aide. (cette phrase est omise dans le cas d’une affirmation solennelle)

..............
(signature de l’officier municipal)

Assermenté (ou affirmé)
devant moi, à (lieu), ce
(date)

..............
(signature de la personne qui reçoit le serment ou l’affirmation solennelle).
1987, c. 57, a. 771.
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