C-27.1 - Code municipal du Québec

Annexe Versions de la disposition

1996-05-08

FORMULE 22

(Abrogée).

C.M. 1916, formule 20; 1974, c. 13, a. 36; 1996, c. 2, a. 454.

0001-01-01

22

(Article 544)

Mandat de saisie en vertu d’un règlement fait d’après l’article 544

Province de Québec,

La corporation d ..............

VS

A. B.

À J. L. (résidence) huissier exerçant dans le district de ..............

Attendu qu’en vertu d’un certain règlement adopté par le conseil municipal d .............., à une session dudit conseil, tenue à (insérez le lieu), .............., le .............. jour du mois de .............. mil neuf cent .............., conformément au Code municipal du Québec, il a été statué (ici insérez la partie du règlement enfreinte;) ..............

Et attendu que certaine(s) personne(s) a(ou ont) dernièrement, savoir: le .............. jour d .............. courant (ou dernier,) tenu (ou donné, selon le cas,) un .............. (ici mentionnez la nature de l’exhibition ou de la représentation;) et attendu que A. B. étant (le propriétaire, etc., selon le cas), (ici mentionnez le rapport que cette personne peut avoir avec l’exhibition ou la représentation,) a été requis par le secrétaire-trésorier de la corporation de payer entre ses mains, pour la corporation susdite, la somme de .............., étant le montant de la taxe imposée sur telle exhibition (ou représentation,); et attendu que ledit A. B. a refusé ou négligé de payer audit secrétaire-trésorier sur sa demande ladite somme de .............. légalement imposée sur ladite exhibition (ou représentation) comme susdit; en conséquence les présentes sont pour vous enjoindre de faire immédiatement la saisie des meubles et effets dudit A. B. et de tous les meubles et effets servant à ladite exhibition (ou représentation) ou appartenant à chacune des personnes attachées à telle exhibition (ou représentation); et si, dans les .............. jours qui suivront immédiatement ladite saisie, ladite somme ainsi que les frais et dépens raisonnables de ladite saisie ne sont pas payés, alors vous ferez la vente desdits meubles et effets par vous ainsi saisis, et paierez le montant provenant de la vente desdits meubles et effets au secrétaire-trésorier de ladite corporation, afin qu’il l’emploie ainsi que voulu par la loi, et qu’il puisse rendre le surplus, s’il y en a, sur demande, audit A. B., ou autres qui y sont concernés; et si ladite saisie ou vente ne peut s’effectuer, alors vous me le certifierez afin que je puisse adopter telles procédures ultérieures que de droit à cet égard.

Donné sous mon seing à .............., .............., dans ledit district, ce .............. jour de .............. 19..............

X. Y.

Maire.

Tout autre mandat de saisie exécutoire instanter peut être émis dans la forme du dernier mandat, en y changeant les allégations de circonstance.

C.M. 1916, formule 20; 1974, c. 13, a. 36.