Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

C-26 - Code des professions

Article 95.1
Versions de la disposition

Texte complet
95.1. (Abrogé).
1994, c. 40, a. 84; 2008, c. 11, a. 64.
95.1. Un règlement adopté par le Bureau en vertu de l’article 65, des paragraphes a, b, e et f de l’article 93 ou des paragraphes a et b de l’article 94 est transmis à l’Office pour dépôt et entre en vigueur le quinzième jour qui suit la date de sa publication à la Gazette officielle du Québec ou à une date ultérieure qu’indique le règlement.
1994, c. 40, a. 84.
© Gouvernement du Québec