Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-26 - Code des professions

Article 187.17
Versions de la disposition

Texte complet
187.17. Le membre d’un ordre qui exerce ses activités professionnelles au sein d’une société par actions n’est pas personnellement responsable des obligations de la société ou d’un autre professionnel, découlant des fautes commises par ce dernier, son préposé ou son mandataire dans l’exercice de leurs activités professionnelles au sein de la société.
2001, c. 34, a. 9; 2008, c. 11, a. 136.
187.17. Le membre d’un ordre qui exerce ses activités professionnelles au sein d’une société par actions n’est pas personnellement responsable des obligations de la société ou d’un autre professionnel, découlant des fautes ou négligences commises par ce dernier, son préposé ou son mandataire dans l’exercice de leurs activités professionnelles au sein de la société.
2001, c. 34, a. 9.
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