Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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Lois et règlements annuels
Lois annuelles
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Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
C-26 - Code des professions
Article 187.11.1
Versions de la disposition
187.11.1. Dans l’exercice de leurs activités professionnelles au sein d’une organisation visée à l’article 187.11, les membres se conforment aux obligations prévues par les dispositions du présent code, de la loi constituant l’ordre dont ils sont membres ou des règlements adoptés conformément au présent code ou à cette loi, et s’assurent que cette organisation leur permet de les respecter.
