Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-26 - Code des professions

Article 108.2
Versions de la disposition

Texte complet
108.2. La Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé (chapitre P-39.1) s’applique aux renseignements personnels détenus par un ordre professionnel, autres que ceux détenus dans le cadre du contrôle de l’exercice de la profession, comme à ceux détenus par une personne qui exploite une entreprise.
Malgré le premier alinéa, la Loi sur les renseignements de santé et de services sociaux (chapitre R-22.1) s’applique, avec les adaptations nécessaires, aux renseignements de santé et de services sociaux, au sens de cette loi, détenus par un ordre professionnel lorsqu’il agit à titre de cessionnaire ou de gardien provisoire des dossiers qui étaient détenus par un professionnel qui exerçait sa profession au sein d’un organisme du secteur de la santé et des services sociaux, au sens de cette loi, comme à ceux détenus par un tel organisme.
2006, c. 22, a. 152; 2023, c. 5, a. 207.
108.2. La Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé (chapitre P-39.1) s’applique aux renseignements personnels détenus par un ordre professionnel, autres que ceux détenus dans le cadre du contrôle de l’exercice de la profession, comme à ceux détenus par une personne qui exploite une entreprise.
2006, c. 22, a. 152.
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