Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-26 - Code des professions

Article 108.2
Versions de la disposition

Texte complet
108.2. La Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé (chapitre P-39.1) s’applique aux renseignements personnels détenus par un ordre professionnel, autres que ceux détenus dans le cadre du contrôle de l’exercice de la profession, comme à ceux détenus par une personne qui exploite une entreprise.
2006, c. 22, a. 152.
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