Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

C-26 - Code des professions

Article 95.3
Versions de la disposition

Texte complet
95.3. Un règlement ne peut être adopté par le Conseil d’administration en vertu des articles 87, 88, 89, 90 ou 91, du paragraphe d de l’article 93 ou des paragraphes j, o ou p du premier alinéa de l’article 94 que si le secrétaire de l’ordre en a communiqué le projet à tous les membres de l’ordre, au moins 30 jours avant son adoption par le Conseil d’administration.
1994, c. 40, a. 84; 2000, c. 13, a. 22; 2001, c. 34, a. 8; 2008, c. 11, a. 1; 2024, c. 31, a. 22.
95.3. Un règlement ne peut être adopté par le Conseil d’administration en vertu des articles 87, 88, 89, 90 ou 91, des paragraphes d ou g de l’article 93 ou des paragraphes j, o ou p de l’article 94 que si le secrétaire de l’ordre en a communiqué le projet à tous les membres de l’ordre, au moins 30 jours avant son adoption par le Conseil d’administration.
1994, c. 40, a. 84; 2000, c. 13, a. 22; 2001, c. 34, a. 8; 2008, c. 11, a. 1.
95.3. Un règlement ne peut être adopté par le Bureau en vertu des articles 87, 88, 89, 90 ou 91, des paragraphes d ou g de l’article 93 ou des paragraphes j, o ou p de l’article 94 que si le secrétaire de l’ordre en a communiqué le projet à tous les membres de l’ordre, au moins 30 jours avant son adoption par le Bureau.
1994, c. 40, a. 84; 2000, c. 13, a. 22; 2001, c. 34, a. 8.
95.3. Un règlement ne peut être adopté par le Bureau en vertu des articles 87, 88, 89, 90 ou 91, du paragraphe d de l’article 93 ou des paragraphes j ou o de l’article 94 que si le secrétaire de l’ordre en a communiqué le projet à tous les membres de l’ordre, au moins 30 jours avant son adoption par le Bureau.
1994, c. 40, a. 84; 2000, c. 13, a. 22.
95.3. Un règlement ne peut être adopté par le Bureau en vertu des articles 87, 88, 89, 90 ou 91, du paragraphe d de l’article 93 ou du paragraphe j de l’article 94 que si le secrétaire de l’ordre en a communiqué le projet à tous les membres de l’ordre, au moins 30 jours avant son adoption par le Bureau.
1994, c. 40, a. 84.
© Gouvernement du Québec