Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-26 - Code des professions

Article 187.19
Versions de la disposition

Texte complet
187.19. Un membre d’un ordre ne peut invoquer des décisions ou des actes de l’organisation au sein de laquelle il exerce ses activités professionnelles pour justifier un manquement à une disposition du présent code, de la loi constituant l’ordre dont il est membre ou des règlements adoptés conformément au présent code ou à cette loi.
2001, c. 34, a. 9; 2024, c. 31, a. 34.
187.19. Un membre d’un ordre ne peut invoquer des décisions ou des actes de la société par actions au sein de laquelle il exerce ses activités professionnelles pour justifier un manquement à une disposition du présent code, de la loi constituant l’ordre dont il est membre ou des règlements adoptés conformément au présent code ou à cette loi.
2001, c. 34, a. 9.
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