Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-26 - Code des professions

Article 187.18
Versions de la disposition

Texte complet
187.18. Un administrateur, un dirigeant ou un représentant d’une organisation ne peut aider ou, par un encouragement, un conseil, un consentement, une autorisation ou un ordre, amener un membre d’un ordre qui exerce ses activités professionnelles au sein de cette organisation à ne pas respecter les dispositions du présent code, de la loi constituant l’ordre dont le professionnel est membre et des règlements adoptés conformément au présent code ou à cette loi.
2001, c. 34, a. 9; 2024, c. 31, a. 33.
187.18. Un administrateur, un dirigeant ou un représentant d’une société par actions ne peut aider ou, par un encouragement, un conseil, un consentement, une autorisation ou un ordre, amener un membre d’un ordre qui exerce ses activités professionnelles au sein de cette société à ne pas respecter les dispositions du présent code, de la loi constituant l’ordre dont le professionnel est membre et des règlements adoptés conformément au présent code ou à cette loi.
2001, c. 34, a. 9.
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