Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-26 - Code des professions

Article 115.3
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Texte complet
115.3. Seul peut être président d’un conseil de discipline un avocat ou un notaire ayant au moins 10 années de pratique et qui possède une expérience juridique pertinente.
2013, c. 12, a. 3; 2024, c. 31, a. 27.
115.3. Seul peut être président d’un conseil de discipline un avocat ayant au moins 10 années de pratique et qui possède une expérience juridique pertinente.
2013, c. 12, a. 3.
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