C-26 - Code des professions

Article 108.9 Versions de la disposition

2024-11-07

108.9. Les documents suivants sont accessibles à toute personne qui en fait la demande:

1°  le rapport annuel du fonds d’assurance-responsabilité, y compris les états financiers vérifiés, à compter de leur transmission au Conseil d’administration;

2°  le contrat d’un régime collectif d’assurance de la responsabilité professionnelle conclu par un ordre conformément aux exigences d’un règlement visé au paragraphe d de l’article 93 ou au paragraphe p du premier alinéa de l’article 94, ou conclu aux fins de l’application du paragraphe 3° de l’article 187.11, selon le cas, incluant tout avenant;

2.1°  pour les autres types de contrats prévus par les dispositions visées au paragraphe 2°, la déclaration ou l’attestation du membre d’un ordre ou d’une organisation visée au chapitre VI.3, selon laquelle ces derniers sont couverts par une garantie conforme aux exigences d’un règlement visé au paragraphe 2° ou conforme aux prescriptions du paragraphe 3° de l’article 187.11 ou qu’ils font l’objet d’une exclusion ou d’une exemption, incluant tout renseignement relatif à la nature de cette exclusion ou exemption;

3°  toute partie du procès-verbal de l’assemblée générale annuelle ou d’une assemblée générale extraordinaire des membres d’un ordre ou d’une section concernant le contrôle de l’exercice de la profession.

2006, c. 22, a. 152; 2008, c. 11, a. 1; 2024, c. 31, a. 25.

2008-10-15

108.9. Les documents suivants sont accessibles à toute personne qui en fait la demande:

1°  le rapport annuel du fonds d’assurance-responsabilité, y compris les états financiers vérifiés, à compter de leur transmission au Conseil d’administration;

2°  le contrat d’un régime collectif d’assurance de la responsabilité professionnelle conclu par un ordre conformément aux exigences d’un règlement visé aux paragraphes d ou g de l’article 93, incluant tout avenant, ainsi que, pour les autres types de contrats prévus à ces paragraphes, la déclaration ou l’attestation du membre d’un ordre ou d’une société visée au chapitre VI.3 à l’effet que ces derniers sont couverts par une garantie conforme aux exigences d’un tel règlement ou qu’ils font l’objet d’une exclusion ou d’une exemption, incluant tout renseignement relatif à la nature de cette exclusion ou exemption;

3°  toute partie du procès-verbal de l’assemblée générale annuelle ou d’une assemblée générale extraordinaire des membres d’un ordre ou d’une section concernant le contrôle de l’exercice de la profession.

2006, c. 22, a. 152; 2008, c. 11, a. 1.

2007-09-14

108.9. Les documents suivants sont accessibles à toute personne qui en fait la demande :

1°  le rapport annuel du fonds d’assurance-responsabilité, y compris les états financiers vérifiés, à compter de leur transmission au Bureau;

2°  le contrat d’un régime collectif d’assurance de la responsabilité professionnelle conclu par un ordre conformément aux exigences d’un règlement visé aux paragraphes d ou g de l’article 93, incluant tout avenant, ainsi que, pour les autres types de contrats prévus à ces paragraphes, la déclaration ou l’attestation du membre d’un ordre ou d’une société visée au chapitre VI.3 à l’effet que ces derniers sont couverts par une garantie conforme aux exigences d’un tel règlement ou qu’ils font l’objet d’une exclusion ou d’une exemption, incluant tout renseignement relatif à la nature de cette exclusion ou exemption;

3°  toute partie du procès-verbal de l’assemblée générale annuelle ou d’une assemblée générale extraordinaire des membres d’un ordre ou d’une section concernant le contrôle de l’exercice de la profession.

2006, c. 22, a. 152.