Texte complet
997.1. (Remplacé).
1977, c. 73, a. 43; 1992, c. 63, a. 17; 2002, c. 7, a. 148.
997.1. Les articles 955, 956 et 985 s’appliquent malgré la Charte des droits et libertés de la personne (chapitre C‐12).
1977, c. 73, a. 43; 1992, c. 63, a. 17.
997.1. Le troisième alinéa de l’article 955 s’applique malgré la Charte des droits et libertés de la personne (chapitre C‐12).