C-25 - Code de procédure civile

Article 997 Versions de la disposition

2003-01-01

997. Le gouvernement peut, par règlement, établir:

a)  le tarif des frais judiciaires exigibles pour le dépôt ou la présentation des demandes et autres actes de procédure faits en vertu du présent livre, ainsi que le tarif des honoraires des huissiers et des avocats exigibles du débiteur;

b)  les conditions auxquelles un médiateur doit satisfaire pour être accrédité;

c)  les règles et les obligations auxquelles doit se conformer un médiateur accrédité dans l’exercice de ses fonctions, de même que les sanctions applicables en cas de manquement à ces règles et obligations;

d)  le tarif des honoraires payables par le service de médiation à un médiateur accrédité et le nombre maximum de séances pour lesquelles un médiateur peut recevoir des honoraires pour une même demande.

1971, c. 86, a. 1; 2002, c. 7, a. 148.

1977-12-31

997. Une affaire relative au recouvrement d’une petite créance n’est pas sujette à l’article 846 du présent Code.

1971, c. 86, a. 1.