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C-25 - Code de procédure civile

Article 958.1
Versions de la disposition

Texte complet
958.1. (Remplacé).
1984, c. 46, a. 9; 1986, c. 95, a. 68; 1992, c. 63, a. 4; 1999, c. 40, a. 56; 2002, c. 7, a. 148.
958.1. Le créancier, par lui-même ou par son mandataire, peut également préparer, au moyen de la formule prévue à cet effet, une requête contenant les nom et domicile des parties ou, si le débiteur n’est pas domicilié au Québec, sa résidence ou son établissement d’entreprise ainsi que le montant réclamé et la cause de la créance. Lorsque le créancier est une personne morale, la requête doit indiquer également qu’en tout temps au cours de la période de 12 mois qui précède la demande, il comptait sous sa direction ou son contrôle au plus cinq personnes liées à lui par contrat de travail.
La requête est signée par le créancier ou son mandataire et doit être appuyée d’un affidavit établissant la véracité des faits et l’exigibilité de la créance.
L’original de la requête est déposé ou envoyé par poste recommandée ou certifiée au greffe de la cour.
1984, c. 46, a. 9; 1986, c. 95, a. 68; 1992, c. 63, a. 4; 1999, c. 40, a. 56.
958.1. Le créancier, par lui-même ou par son mandataire, peut également préparer, au moyen de la formule prévue à cet effet, une requête contenant les nom et domicile des parties ou, si le débiteur n’est pas domicilié au Québec, sa résidence ou son bureau d’affaires ainsi que le montant réclamé et la cause de la créance. Lorsque le créancier est une personne morale, la requête doit indiquer également qu’en tout temps au cours de la période de 12 mois qui précède la demande, il comptait sous sa direction ou son contrôle au plus cinq personnes liées à lui par contrat de travail.
La requête est signée par le créancier ou son mandataire et doit être appuyée d’un affidavit établissant la véracité des faits et l’exigibilité de la créance.
L’original de la requête est déposé ou envoyé par poste recommandée ou certifiée au greffe de la cour.
1984, c. 46, a. 9; 1986, c. 95, a. 68; 1992, c. 63, a. 4.
958.1. Le créancier, par lui-même ou par son mandataire, peut également préparer, au moyen de la formule prévue à cet effet, une requête contenant les nom et domicile des parties ou, si le débiteur n’est pas domicilié au Québec, sa résidence ou son bureau d’affaires ainsi que le montant réclamé et la cause de la créance. La requête est signée par le créancier ou son mandataire et doit être appuyée d’un affidavit établissant la véracité des faits et l’exigibilité de la créance.
L’original de la requête est déposé ou envoyé par poste recommandée ou certifiée au greffe de la cour.
1984, c. 46, a. 9; 1986, c. 95, a. 68.
958.1. Le créancier, par lui-même ou par son mandataire, peut également préparer, au moyen de la formule prévue à cet effet, une requête contenant les nom, profession et domicile des parties ou, si le débiteur n’est pas domicilié au Québec, sa résidence ou son bureau d’affaires ainsi que le montant réclamé et la cause de la créance. La requête est signée par le créancier ou son mandataire et doit être appuyée d’un affidavit établissant la véracité des faits et l’exigibilité de la créance.
L’original de la requête est déposé ou envoyé par poste recommandée ou certifiée au greffe de la cour.
1984, c. 46, a. 9.
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