Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

C-25 - Code de procédure civile

Article 945.7
Versions de la disposition

Texte complet
945.7. La décision des arbitres qui rectifie, interprète ou complète la sentence suite à une demande visée à l’article 945.6 doit être rendue dans les 60 jours de celle-ci. Les articles 945 à 945.4 s’appliquent à cette décision.
Si, à l’expiration de ce délai, les arbitres n’ont pas rendu leur décision, une partie peut demander à un juge de rendre toute ordonnance pour sauvegarder les droits des parties.
1986, c. 73, a. 2.
© Gouvernement du Québec