Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

C-25 - Code de procédure civile

Article 944.2
Versions de la disposition

Texte complet
944.2. Les arbitres peuvent requérir chacune des parties de leur remettre, dans un délai imparti, un exposé de leurs prétentions avec les pièces qu’elles invoquent.
Dans le même délai, chacune des parties en fait parvenir copie à la partie adverse.
Tout rapport d’expert ou autre document sur lequel les arbitres peuvent s’appuyer pour statuer doit être communiqué aux parties.
1986, c. 73, a. 2.
© Gouvernement du Québec