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C-25 - Code de procédure civile

Article 944.11
Versions de la disposition

Texte complet
944.11. Toute décision des arbitres est rendue à la majorité des voix. Toutefois, l’un d’entre eux, s’il y est autorisé par les parties ou par tous les autres arbitres, peut trancher les questions de procédure.
En cas de décision écrite, elle doit être signée par tous les arbitres; si l’un d’entre eux refuse ou ne peut signer, les autres doivent en faire mention et la décision a le même effet que si elle avait été signée par tous.
1986, c. 73, a. 2.
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