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C-25 - Code de procédure civile

Article 941.1
Versions de la disposition

Texte complet
941.1. Si, 30 jours après avoir été avisée par une partie de nommer un arbitre, l’autre partie ne procède pas à la nomination ou si, 30 jours après leur nomination, les arbitres ne s’accordent pas sur le choix du troisième arbitre, un juge, à la demande d’une partie, procède à la nomination.
1986, c. 73, a. 2.
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