C-25 - Code de procédure civile

Article 940.6 Versions de la disposition

1986-11-11

940.6. Dans le cas d’un arbitrage mettant en cause des intérêts du commerce extraprovincial ou international, le présent Titre s’interprète, s’il y a lieu, en tenant compte:

1°  de la Loi type sur l’arbitrage commercial international adoptée le 21 juin 1985 par la Commission des Nations-Unies pour le droit commercial international;

2°  du Rapport de la Commission des Nations-Unies pour le droit commercial international sur les travaux de sa dix-huitième session tenue à Vienne du 3 au 21 juin 1985;

3°  du Commentaire analytique du projet de texte d’une loi type sur l’arbitrage commercial international figurant au rapport du Secrétaire général présenté à la dix-huitième session de la Commission des Nations-Unies pour le droit commercial international.

1986, c. 73, a. 2.