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C-25 - Code de procédure civile

Article 933
Versions de la disposition

Texte complet
933. (Remplacé).
1965 (1re sess.), c. 80, a. 933; 1992, c. 57, a. 411.
933. Lorsque s’ouvre au Québec une succession abintestat, ou une succession dont la dévolution est réglée par un testament en forme authentique, et qu’elle comprend des biens situés hors du Québec ou des créances contre des personnes qui n’y résident pas, tout héritier ou légataire peut, de même que l’exécuteur testamentaire, demander à un juge du district où le défunt avait son domicile, des lettres de vérification destinées à servir hors du Québec soit pour prouver la qualité d’héritier ou de légataire, soit pour obtenir des lettres d’administration.
1965 (1re sess.), c. 80, a. 933.
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