Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

C-25 - Code de procédure civile

Article 932
Versions de la disposition

Texte complet
932. (Remplacé).
1965 (1re sess.), c. 80, a. 932; 1992, c. 57, a. 411.
932. La déclaration de vacance d’une succession peut être demandée à un juge du district où celle-ci s’est ouverte, par le procureur général ou par toute personne intéressée.
Le procureur général peut, par une même requête, demander que plusieurs successions soient déclarées vacantes.
Lorsque la demande n’est pas faite par le procureur général, elle doit lui être signifiée.
1965 (1re sess.), c. 80, a. 932.
© Gouvernement du Québec