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C-25 - Code de procédure civile

Article 928
Versions de la disposition

Texte complet
928. (Remplacé).
1965 (1re sess.), c. 80, a. 928; 1992, c. 57, a. 411.
928. La requête doit être signifiée à l’assureur ainsi qu’à toutes autres personnes indiquées par le juge. Elle opère alors sursis de toutes procédures relatives aux sommes dues en vertu du contrat d’assurance, à moins que le juge n’en ordonne autrement.
1965 (1re sess.), c. 80, a. 928.
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