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C-25 - Code de procédure civile

Article 923
Versions de la disposition

Texte complet
923. (Remplacé).
1965 (1re sess.), c. 80, a. 923; 1992, c. 57, a. 411.
923. La demande d’envoi en possession se fait à un juge du district où se trouvait le domicile de l’absent ou du défunt, ou, à défaut de domicile au Québec, de celui où sont situés les biens.
Le gouvernement du Québec peut joindre dans une même requête plusieurs demandes d’envoi en possession.
1965 (1re sess.), c. 80, a. 923.
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