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C-25 - Code de procédure civile

Article 916
Versions de la disposition

Texte complet
916. (Remplacé).
1965 (1re sess.), c. 80, a. 916; 1992, c. 57, a. 411.
916. L’inventaire doit être fait en forme authentique par un notaire choisi par celui qui est tenu d’y procéder; si plusieurs y sont tenus et qu’ils ne s’entendent pas, le notaire est désigné par un juge. Toutefois, s’il y a eu scellés, l’inventaire est fait par le notaire désigné dans l’ordonnance de levée.
1965 (1re sess.), c. 80, a. 916.
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