Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

C-25 - Code de procédure civile

Article 914
Versions de la disposition

Texte complet
914. (Remplacé).
1965 (1re sess.), c. 80, a. 914; 1992, c. 57, a. 411.
914. L’inventaire des biens d’une succession, d’une communauté ou d’une universalité de biens peut être requis par toute personne qui y a droit et intérêt.
Ont droit d’y assister, personnellement ou par procureur, et doivent y être appelés de la manière prévue à l’article 910: dans le cas d’une succession, le conjoint, les légataires, l’exécuteur testamentaire et les représentants du défunt; dans le cas d’une communauté, les époux ou leurs représentants légaux; dans les autres cas, toute personne intéressée.
1965 (1re sess.), c. 80, a. 914.
© Gouvernement du Québec