C-25 - Code de procédure civile

Article 910.2 Versions de la disposition

1997-01-01

910.2. La personne désignée peut, de sa propre initiative ou à la demande d’un intéressé, reprendre le projet d’état de collocation si elle y constate une erreur. Dans ce cas, elle le notifie de nouveau et le délai pour contester le projet recommence à courir depuis cette date.

Tout intéressé peut, par requête, contester le projet d’état de collocation et demander au tribunal de déterminer à qui doit être attribué le produit de la vente. Ce recours s’exerce dans les 15 jours de la date de la notification du projet. La requête doit être signifiée à la personne qui dresse le projet d’état de collocation et au débiteur, ainsi qu’à tous les créanciers apparaissant au projet d’état de collocation.

1996, c. 5, a. 57.