C-25 - Code de procédure civile

Article 895 Versions de la disposition

1994-01-01

895. Les lettres de vérification peuvent être révoquées ou rectifiées, à la demande de tout intéressé qui ne s’est pas opposé à ce qu’elles soient accordées, ou qui, s’y étant opposé, soulève des moyens qu’il ne pouvait pas alors faire valoir.

La demande est signifiée à tous ceux à qui la demande originaire a été signifiée ou à leurs représentants et, si la demande est fondée sur l’existence d’un testament, à toute personne à qui les biens seraient dévolus par l’effet de ce testament.

1965 (1re sess.), c. 80, a. 895; 1992, c. 57, a. 411.

1977-12-31

895. Si le tuteur ou le curateur est lui-même un des copropriétaires indivis, il ne peut participer au partage ni se porter adjudicataire, directement ou indirectement, à moins que l’incapable ou l’absent ne soit représenté par un tuteur ou un curateur adhoc.

1965 (1re sess.), c. 80, a. 895.