Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
C-25 - Code de procédure civile
Article 882
Versions de la disposition
882. (Abrogé).
882. Lorsque la demande est fondée sur l’ivrognerie ou sur l’usage abusif de narcotiques, le juge ou le protonotaire peut, qu’il prononce l’interdiction ou qu’il la refuse, ordonner l’internement dans une institution hospitalière appropriée; l’ordonnance d’internement peut être rendue même après l’interdiction, sur demande à cette fin, et sur preuve suffisante. L’ordonnance doit indiquer le nom de l’institution, la durée de l’internement et les personnes qui seront chargées de l’exécuter, et copie certifiée doit en être remise au directeur de l’institution.
L’ordonnance d’internement peut être suspendue ou révoquée par un juge, sur demande, s’il est établi que l’interné peut, dans son intérêt et celui de sa famille, être remis en liberté.
