C-25 - Code de procédure civile

Article 877.0.1 Versions de la disposition

1999-05-13

877.0.1. Lorsqu’une demande d’ouverture ou de révision d’un régime de protection à un majeur est présentée à un notaire, celui-ci doit établir une déclaration relatant les faits qui fondent la demande d’ouverture ou de révision du régime de protection qu’il signifie au majeur et notifie à une personne raisonnable de sa famille et au curateur public, ainsi qu’à l’une des personnes mentionnées à l’article 15 du Code civil; la déclaration est accompagnée d’un avis de convocation pour la tenue d’une assemblée de parents, d’alliés ou d’amis.

1998, c. 51, a. 7.