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C-25 - Code de procédure civile

Article 871.1
Versions de la disposition

Texte complet
871.1. Lorsqu’un acte authentique ou un registre public ne peut être remplacé soit qu’il n’existe pas de copie, soit que celle-ci ne peut être remise, l’officier public qui détenait l’acte ou le registre établit une procédure de reconstitution et y procède.
Tout intéressé peut, si l’officier public tarde ou néglige d’établir une procédure de reconstitution, demander au tribunal de désigner une personne pour y procéder.
1992, c. 57, a. 400.
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