C-25 - Code de procédure civile

Article 863.9 Versions de la disposition

2003-01-01

863.9. Le notaire est tenu de déposer sans délai au greffe du tribunal du domicile ou de la résidence du mineur ou du majeur inapte une copie authentique, accompagnée de toutes les pièces justificatives, d’un procès-verbal en matière de tutelle au mineur, du conseil de tutelle, de régime de protection à un majeur ou de mandat en prévision de l’inaptitude.

Le notaire doit notifier une copie de son procès-verbal aux personnes intéressées, notamment au mineur s’il est âgé de 14 ans et plus, au majeur, au tuteur ou curateur, au mandant, au mandataire et au curateur public, selon les cas ; le procès-verbal doit être accompagné d’un avis d’au moins 10 jours de la date de son dépôt au greffe du tribunal. L’avis doit également mentionner qu’en l’absence d’opposition dans ce délai, le juge ou le greffier peut en accueillir les conclusions sans autre délai.

1998, c. 51, a. 3; 2002, c. 7, a. 140.

1999-05-13

863.9. Le notaire est tenu de déposer sans délai au greffe du tribunal du domicile ou de la résidence du mineur ou du majeur inapte une copie authentique, accompagnée de toutes les pièces justificatives, d’un procès-verbal en matière de tutelle au mineur, de régime de protection à un majeur ou de mandat en prévision de l’inaptitude.

Le notaire doit notifier une copie de son procès-verbal aux personnes intéressées, notamment au mineur s’il est âgé de 14 ans et plus, au majeur, au tuteur ou curateur, au mandant, au mandataire et au curateur public, selon les cas ; le procès-verbal doit être accompagné d’un avis d’au moins 10 jours de la date de son dépôt au greffe du tribunal. L’avis doit également mentionner qu’en l’absence d’opposition dans les 10 jours du dépôt du procès-verbal, le juge ou le greffier peut en accueillir les conclusions sans autre délai.

1998, c. 51, a. 3.