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C-25 - Code de procédure civile

Article 863.6
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Texte complet
863.6. Dans l’exécution de sa fonction, le notaire doit agir dans l’intérêt de la personne visée par la demande. Il doit aussi, dans le cas d’un régime de protection ou d’un mandat d’inaptitude, agir dans le respect des droits et la sauvegarde de l’autonomie de cette personne.
1998, c. 51, a. 3.
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